Conditions Générales de Vente au 01 Juillet 2021
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Licence Family dont le siège social est situé 1872 Route nationale 62360 Hesdin l’Abbé, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 85182353400017 ci-après dénommée "Licence Family" et gérant le site www.licencefamily.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.licencefamily.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Licence Family et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.licencefamily.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.licencefamily.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Licence Family conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.licencefamily.fr de la société Licence Family, dans la limite des stocks disponibles. La société Licence Family se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.licencefamily.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits et dans les pays définis par Licence Family.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) au jour de la commande (Exonération de TVA). La société Licence Family se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur selon la commande passée.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.licencefamily.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Licence Family propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par compte Paypal ou Carte Bleue via Paypal sans création de compte ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé qu’il a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
- Paiement en espèces : mode de paiement réservé aux transactions en main propre lors des livraisons à domicile ou retrait de commande au dépôt de Licence Family.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Licence Family lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Licence Family il peut le faire par email à l’adresse suivante contact.licence.family@gmail.com.
Article 5. Réserve de propriété
La société Licence Family conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue soit la France métropolitaine. Les commandes sont effectuées par :
· La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
· Mondial Relay, service de livraison avec suivi en point relais.
· Livraison locale à domicile. L’acheteur peut se voir proposer une prestation de livraison à domicile dans les secteurs de Boulogne sur Mer, Calais et Desvres (62). Cette prestation vous sera offerte sans minimum d’achat et effectuée par la société Licence Family elle-même. Une fois la commande enregistrée et validée, le service client prend contact avec l’acheteur afin de définir une date et un horaire de livraison, selon les disponibilités de chacun. Afin de sécuriser la livraison des marchandises, Licence Family n’est autorisé à livrer qu’à la seule adresse renseignée sur le bon de commande, aucune remise des marchandises au voisinage ne sera effectuée, sauf sur demande expresse et écrite de la part de l’acheteur.
· Retrait gratuit au dépôt. L’acheteur peut retirer sa commande gratuitement au dépôt. L’adresse pour le retrait lui sera communiquée par mail.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Licence Family pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Licence Family. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les risques liés au transport n’étant pas à la charge du vendeur, aucun remboursement ne pourra être sollicité à l’initiative de l’acheteur. En cas de dépassement du délai d’enlèvement du colis en point relais, le colis est renvoyé dans les locaux du vendeur. Le non-retrait du colis par l’acheteur dans les délais impartis n’entraîne pas l’annulation du contrat de vente, celui-ci se poursuit jusqu’à ce que l’acheteur se manifeste auprès du service client Licence Family dans un délai de 3 mois à compter de la date de retour du colis. Passé ce délai de 3 mois, le contrat de vente est résilié : les articles redeviennent la propriété du vendeur sans que l’acheteur ne puisse exiger un quelconque remboursement. L’acheteur a la possibilité de solliciter un nouvel envoi qu’il devra régler même s’il s’agissait d’une livraison offerte pour sa commande. Il a également la possibilité de faire valoir son droit de rétractation (prolongé exceptionnellement dans ce cas précis d’une durée de 60 jours supplémentaires) afin que lui soit remboursé le montant de sa commande hors frais de port qui restent à sa charge. Le remboursement du montant de sa commande interviendra sous 21 jours à compter de la date de la demande de rétractation.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Licence Family bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Licence Family qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : contact.licence.family@gmail.com , dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Licence Family, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du www.licencefamily.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Licence Family. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Licence Family s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à l’adresse : contact.licence.family@gmail.com.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Boulogne sur Mer.